Droit civil
Le cabinet de Maître SALVY intervient dans le domaine du droit civil sur tout le département de l’Aveyron (Rodez Millau) et dépend de la Cour d’Appel de Montpellier tout en ayant la faculté d’intervenir partout en France.
Droit civil
Le droit des contrats
Le Code civil définit le contrat comme « accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (Article 1101 du Code civil).
A l’heure où l’on contracte d’un simple « clic », tout le monde passe des contrats tous les jours sans même en avoir conscience.
Il n’est pas nécessaire en effet de signer un document intitulé « contrat » pour être engagé dans des liens contractuels.
Le contrat n’a même pas à être écrit.
Le simple fait d’acheter une baguette de pain à la boulangerie constitue un contrat de vente.
Chaque achat que nous effectuons conduit à la création d’un lien contractuel entre nous, le débiteur et le vendeur, le créditeur.
Chaque contractant a alors des droits et des obligations envers son cocontractant.
Compte tenu de la multiplication des liens contractuels, tout le monde a déjà rencontré des difficultés dans le cadre de l’exécution d’un contrat :
- La prestation obtenue ne correspond pas à celle qui était affichée lors de l’achat ;
- Votre locataire ne paie pas son loyer ;
- Votre bailleur souhaite vous expulser ;
- Votre cocontractant ne respecte pas les termes du contrat ;
- Votre débiteur ne vous rembourse pas (reconnaissance de dettes) …
Quelle que soit la nature du contrat conclu (contrat de vente, contrat de bail, contrat de mandat, contrat de transport, contrat d’édition…) le Cabinet MCE pourra vous accompagner dans toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de son exécution.
Droit civil
La responsabilité civile
La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Cette responsabilité est de nature contractuelle lorsque la survenance du dommage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat (Article 1231-1 du Code civil).
Cette responsabilité est de nature délictuelle lorsqu’elle intervient en dehors de toute relation contractuelle (Article 1240 du Code civil / Ancien article 1382 du Code civil).
La responsabilité délictuelle désigne l’obligation, pour une personne qui a causé un dommage à autrui, de réparer ce dommage en indemnisant la victime.
Ainsi, la responsabilité délictuelle intervient dans le cas où une personne a subi un préjudice causé par une autre personne.
A ce moment-là, la personne qui a subi le préjudice (la victime) peut demander à l’auteur du dommage des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’elle a subi. C’est ce qu’on appelle la réparation.
Si la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage est engagée, ce dernier devra donc verser à la victime une somme d’argent.
L’obligation de réparation n’est alors plus d’origine contractuelle mais d’origine légale.
Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, il faut un fait, un dommage et un lien de causalité.
Le Cabinet SALVY peut vous aider à obtenir réparation des préjudices que vous avez subis quelque soit leur nature (dommage corporel, préjudice matériel, moral, trouble du voisinage, accident de la circulation…).
Dans un premier temps, le cabinet de Maître SALVY se rapprochera de la personne responsable de votre dommage ou de son assureur afin d’essayer de trouver une issue amiable au litige.
L’avantage d’un règlement amiable est que vous obtiendrez une indemnisation beaucoup plus rapidement que si le litige devient contentieux.
A défaut d’indemnisation amiable, le cabinet de Maître SALVY engagera une action devant la juridiction compétente afin de défendre vos intérêts et solliciter l’indemnisation de votre préjudice.