Droit pénal
Le cabinet de Maître SALVY intervient dans le domaine du droit pénal sur tout le département de l’Aveyron (Rodez Millau) et dépend de la Cour d’Appel de Montpellier tout en ayant la faculté d’intervenir partout en France.
Droit pénal
Procédure pénale
Le cabinet assiste régulièrement les accusés, les prévenus, les parties civiles (victimes, associations de victimes, syndicats professionnels), en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale :
Enquête de police
Enquêtes des autorités administratives
Juge d’instruction
Procureur de la République
Juge des libertés et de la détention
Chambre de l'instruction
Cour d'assises
Tribunal correctionnel
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Demande d’expertise, provision de dommages et intérêts, …
Juge de l’application des peines
Aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE), permissions de sortie, …
Ordres professionnels
Droit pénal
Crimes et délits contre les personnes
- Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, homicide involontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non-assistance à personne en danger, provocation au suicide, …
- Crimes et délit sexuels : viol, violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, proxénétisme …
- Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite, …
- Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, …
Infractions contre les biens
Droit pénal routier
- Conduite en état d’ivresse (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique), conduite sous l’emprise de stupéfiants, …
- Conduite sans permis, suspension de permis (R7), annulation de permis (48SI)
- Homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite.
- Victimes d’accidents de la route : indemnisation des préjudices (traumatisme crânien, …), négociations avec les assurances, procédures judiciaires, …
Droit pénal
Droit pénal des affaires
Droit pénal économique et financier
Défense des dirigeants d’entreprise, abus de biens sociaux, abus de confiance, recel, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers, banqueroute ou faillite frauduleuse, favoritisme sur des marchés publics, …
Droit pénal fiscal
Fraude fiscale, blanchiment, …
Droit pénal du travail
Travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, homicide involontaire, …
Le cabinet de Maître Salvy est capable de vous représenter devant les juridictions lors d’une procédure judiciaire qui concerne le droit pénal.
Contactez Maître Salvy pour obtenir plus d’informations.
Consulter nos fiches pratiques
Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit…) quelques règles à savoir
Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique (traumatisme crânien, …) ou psychique de la personne (stress post-traumatique, …). Une personne victime d’un accident ou d’une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité...
Vous êtes convoqué au commissariat de police en audition libre. Quelles sont les règles à connaître
Les conditions de fond L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale) La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que des soupçons étaient plausibles dans les hypothèses où il y a...
Vous êtes victime de violences volontaires. Les principes à connaître
Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une agression est victime de l’infraction de violences volontaires. Les violences volontaires sont réprimées par les...
Vous êtes poursuivi pénalement quelques règles à connaître en matière de prescription
A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et...