Domaines de compétences

Droit pénal

Le cabinet de Maître SALVY intervient dans le domaine du droit pénal sur tout le département de l’Aveyron (Rodez Millau) et dépend de la Cour d’Appel de Montpellier tout en ayant la faculté d’intervenir partout en France.

Droit pénal

Procédure pénale

Le cabinet assiste régulièrement les accusés, les prévenus, les parties civiles (victimes, associations de victimes, syndicats professionnels), en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale :

Enquête de police

Enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, audition libre, perquisition, …

Enquêtes des autorités administratives

Autorité de la Concurrence, DGCCRF, Autorité des Marchés Financiers (AMF), Inspection du travail, Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Défenseur des Droits (anciennement HALDE), …

Juge d’instruction

Plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, détention provisoire, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, saisies pénales …

Procureur de la République

Plainte simple, classement sans suite, enquête décès (mort suspecte), composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), …

Juge des libertés et de la détention

Détention provisoire, demande de mise en liberté, incarcération, contrôle judiciaire, …

Chambre de l'instruction

Demande de mise en liberté, nullités de procédure, extradition, …

Cour d'assises

Constitution de partie civile, appel, …

Tribunal correctionnel

Citation directe, comparution immédiate, …

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)

Demande d’expertise, provision de dommages et intérêts, …

Juge de l’application des peines

Aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE), permissions de sortie, …

Ordres professionnels

plaintes déontologiques, procédures disciplinaires (avocats, médecins, vétérinaires, experts-comptables …)

Droit pénal

Crimes et délits contre les personnes

  • Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, homicide involontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non-assistance à personne en danger, provocation au suicide, …
  • Crimes et délit sexuels : viol, violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, proxénétisme …
  • Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite, …
  • Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, …

Infractions contre les biens

Escroquerie, vol (vol à main armée – « braquage »), recel, chantage, extorsion de fonds, abus de faiblesse, faux et usage de faux, violation de domicile, …

Droit pénal routier

  • Conduite en état d’ivresse (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique), conduite sous l’emprise de stupéfiants, …
  • Conduite sans permis, suspension de permis (R7), annulation de permis (48SI)
  • Homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite.
  • Victimes d’accidents de la route : indemnisation des préjudices (traumatisme crânien, …), négociations avec les assurances, procédures judiciaires, …

Droit pénal

Droit pénal des affaires

Droit pénal économique et financier

Défense des dirigeants d’entreprise, abus de biens sociaux, abus de confiance, recel, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers, banqueroute ou faillite frauduleuse, favoritisme sur des marchés publics, …

Droit pénal fiscal

Fraude fiscale, blanchiment, …

Droit pénal du travail

Travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, homicide involontaire, …

Le cabinet de Maître Salvy est capable de vous représenter devant les juridictions lors d’une procédure judiciaire qui concerne le droit pénal.

Contactez Maître Salvy pour obtenir plus d’informations.

i

Consulter nos fiches pratiques