Vous êtes victime de violences volontaires. Les principes à connaître

Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une personne qui subit une agression est victime de l’infraction de violences volontaires.

Les violences volontaires sont réprimées par les articles 222-7 et suivants du code pénal. L’infraction concerne autant les violences physiques que les violences psychologiques.
La peine encourue varie selon la gravité des blessures et peut être aggravée en présence de circonstances aggravantes telles que l’usage d’une arme, l’âge de la victime ou la qualité de conjoint de l’agresseur.

Les violences volontaires sont des contraventions lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou qu’elles sont à l’origine d’une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours.

Elles sont délictuelles si elles ont entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ou dans l’hypothèse où elles ont entraîné une incapacité de travail de moins de 8 jours et ont été commises avec certaines circonstances aggravantes.

Les violences volontaires peuvent enfin être criminelles. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’elles ont entraîné la mort sans intention de la donner ou lorsqu’elles ont été à l’origine d’une mutilation ou d’une infirmité permanente sur une victime particulièrement vulnérable ou ayant une qualité particulière (magistrat, enseignant, conjoint).

Il est possible pour la victime d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

Elle a plusieurs moyens à sa disposition :

• Soit l’action publique a été mise en mouvement, c’est-à-dire que le Ministère Public a décidé de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les juridictions compétentes : dans ce cas, la victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du Ministère Public à l’audience.
• Soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement et la victime peut la déclencher au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction ou au moyen d’une citation directe qui est un exploit d’huissier par lequel la victime cite l’auteur des faits directement devant la juridiction compétente.

Si l’infraction est un crime, la victime ne peut pas utiliser la voie de la citation directe. En matière de contravention, au contraire, seule la citation directe est possible.

Le principal avantage de la voie pénale est que le fardeau de la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants. La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime.

Cette action est aussi plus économique et plus rapide.

Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement important pour la victime.

L’inconvénient est que si la juridiction ou le juge d’instruction considèrent que l’infraction n’est pas constituée, la victime peut être condamnée à une amende ou au paiement de dommages et intérêts à la personne accusée à tort. Elle peut même, sous certaines conditions, être reconnue coupable de l’infraction de dénonciation calomnieuse.

La juridiction compétente dépend de la nature délictuelle ou criminelle de l’infraction.

1. Devant le tribunal correctionnel

Les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel. Cette juridiction est composée uniquement de juges professionnels.

Durant les débats, la partie civile ou son avocat indiquent au tribunal le montant des dommages et intérêts réclamés.

Si le prévenu est relaxé, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.

2. Devant la cour d’assises

Les violences volontaires criminelles sont jugées par la Cour d’assises. Dans un premier temps, la cour, composée de magistrats professionnels et de jurés se prononce sur la culpabilité et sur la peine.

Si l’accusé est acquitté, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.

Si l’accusé est déclaré coupable, le jury se retire et les trois magistrats professionnels se prononcent sur l’indemnisation accordée à la victime.