Définition du harcèlement moral – Guide pratique
L’article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La protection des victimes et des témoins du harcèlement moral
L’article L. 1152-2 du Code du travail protège les victimes et les témoins du harcèlement moral. La protection concerne tout salarié, candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise. Ceux-ci ne peuvent être sanctionnés, licenciés, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
L’article L. 1152-3 du Code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail, toute disposition ou tout acte contraire à ces prescriptions est nul.
Les obligations de l’employeur
L’article L. 1152-4 du Code du travail énonce que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
En effet, selon la jurisprudence, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de la part de l’employeur ne peut l’exonérer de sa responsabilité (Cass. Soc. 21 juin 2006).
Les sanctions à l’encontre du harceleur
L’article L. 1152-5 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.
La jurisprudence ajoute que le harcèlement constitue nécessairement une faute grave (Cass. Soc. 5 mars 2002).
En outre, toute personne, y compris le salarié, peut être personnellement et pénalement sanctionnée. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le recours à la médiation
L’article L. 1152-6 du Code du travail prévoit la possibilité de recourir à la médiation. La victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi par les parties. Si la procédure échoue, le médiateur informera les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
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