Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit…) quelques règles à savoir

Le dommage corporel ou préjudice corporel est l’atteinte à l’intégrité physique (traumatisme crânien, …) ou psychique de la personne (stress post-traumatique, …).

Une personne victime d’un accident ou d’une agression ayant eu des conséquences sur son intégrité physique et/ou psychique est en droit de demander au responsable de son dommage la réparation intégrale de son préjudice.

Le droit du dommage corporel a plusieurs facettes qui obéissent à des régimes différents.

Notamment :
• Les accidents de la circulation sont régis par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 qui est favorable aux victimes non-conductrices (piétons ou passagers).
• Les dommages causés suite à des violences volontaires ou involontaires peuvent être indemnisées par les juridictions pénales si la victime se constitue partie civile. La victime peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou non-identifié en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
• Les accidents de la vie (chute de ski ou de cheval, accident domestique, …) peuvent être garantis par des assurances, notamment quand ils sont causés par des tiers ou par des biens ou installations sous leur responsabilité.
• Les dommages corporels causés par l’Administration (Etat, collectivités territoriales, …) sont réparés selon les règles de la responsabilité administrative.
• Les accidents du travail ou de trajet connaissent des règles d’indemnisation spécifiques et relèvent de la compétence d’un pôle spécifique du tribunal judiciaire, le pôle social.