par salvy-rodez | Août 26, 2020 | Droit pénal
Droit pénal Vous êtes victime de dommages corporels (accident de la circulation, accident de la vie, accident de sport, victime de crime ou délit…) quelques règles à savoir _ Qu'est-ce que le dommage corporel ? Le dommage corporel ou préjudice corporel est...
par salvy-rodez | Août 26, 2020 | Droit pénal
Droit pénal Vous êtes convoqué au commissariat de police en audition libre. Quelles sont les règles à connaître _ Les conditions de l’audition libre Les conditions de fond L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1...
par salvy-rodez | Août 26, 2020 | Droit pénal
Droit pénal Vous êtes victime de violences volontaires. Les principes à connaître _ Définition de l’infraction de violences volontaires Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu’un ». Une...
par salvy-rodez | Août 26, 2020 | Droit pénal
Droit pénal Vous êtes poursuivi pénalement quelques règles à connaître en matière de prescription _ Prescription des crimes et délits : délais de prescription de l’action publique A. En matière de crime. L’article 7 du Code de procédure pénale dispose : «...
